Décret portant nomination au sein de la Cour de Sauvegarde des Droits et des Libertés fondamentales.

Lindà Sagàstjova le Ven 24 Oct - 17:47

CHANCELLERIE FEDERALE

DECRET FEDERAL

Vu la loi fédérale du 20 mai 2007,

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits et Libertés fondamentales,

Décrète

Article 1. M. Aljèksandr Hrdotè est nommé juge à la CSDL.

Fait à Pjednè, le 24 octobre 2008,

La Chancelière fédérale,

Lindà Sagàstjova