Arrêt - Décret sur la Polìcja

Vu la loi fédérale du 20 mai 2007 relative à l'organisation des pouvoirs publics ;
Vu le décret fédéral du 11 décembre 2008 relatif à la Polìcja ;
Vu le recours enregistré le 11 décembre 2008 au secrétariat de l'Orsàgkezlet, par Lukà Pavèl, tendant à l'annulation du décret précité, en cela qu'il constitue une restriction aux libertés individuelles, s'apparente à une milice agissant au nom de la Chancelière fédérale, et constituerait un doublon de la LIMICE,

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les motifs évoqués ;

Considérant que l'exercice de la sécurité nationale est une compétence appartenant concurremment à la Fédération et aux Régions ; que l'exercice au niveau fédéral est garantie par la LIMICE, créée par une loi fédérale ;

Considérant qu'une loi fédérale s'impose sur un décret fédéral ;

Considérant que le décret ne peut se prendre qu'en application de la législation ; que dès lors, ne se fondant sur aucune loi, le décret invoqué est entaché d'illégalité ;

Pour tous ces motifs :

ARRETE

Article 1 : Le décret fédéral du 11 décembre 2008 relatif à la Polìcja est annulé.

Article 2 : Le présent décret sera communiqué à la Chancellerie fédérale.

Le Président de l'Orsàgkezlet
Aljeksàndr Hrdostè