Décret fédéral sur la procédure législative

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Décret fédéral sur la procédure législative

Message  Natàša Stravìskova le Sam 17 Jan - 12:11

Chancellerie fédérale

La Chancelière fédérale

Décrète

Article 1. Les projets de loi soumis à l'Orsàgkezlet pour examen seront dispensés de l'obligation d'avis sans être entachés d'inconstitutionnalité si l'Orsàgkezlet ne donne pas son avis dans les 48 heures après le dépôt de la requête d'avis devant lui.

La Chancellerie fédérale

Natàça Stravìskova

_________________

Kralnà Altèsa Jelà
Natàša Élèna Ékàtjerina Oksàna Stravìskova-Séjdèlova a Licbùrgsko


Szövètnà Kancèlara Közvètlöm, Tarsàgu Örökömta Abàlkonsko
Vjeldvàkna Licbùrgsko
Gazdàjegotna princzìpjesa
Vjelna Krés a Svatèn Vondèbra ordìn Licbùrgsko
"La petite impératrice" (Tod Ruffin)

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