LF009 - Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007

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LF009 - Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007

Message  Stvii le Ven 20 Nov - 18:11



Loi fédérale portant abrogation de la loi fédérale du 20 mai 2007





Article unique : la loi constituante fédérale du 20 mai 2007 est abrogée.




La Chancelière fédérale


Le Chef du Gouvernement




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