Arrêt - Commune de Vatfer c. Jugement Rob Mayth c. DAI

Considérant que la compétence d'un tribunal communal est soumise à l'organisation de la commune en vertu de l'article 10 de la LCF,

Considérant qu'un tribunal communal ne peut exercer de compétence en dehors de sa juridiction,

Considérant que toute affaire portant en dehors de la juridiction d'un tribunal communal est inconstitutionnelle car mettant en cause l'indépendance de la justice de la commune contrainte,

Considérant qu'en l'espèce le jugement du tribunal de Vatfer est de nature à compromettre l'indépendance du pouvoir exécutif de la commune de Bradoner en le soumettant à sa décision,

Considérant dès lors le jugement du tribunal de Vatfer comme entâché d'inconstitutionnalité,

Considérant que la liberté de s'installer dans un environnement
harmonieux est garantie par la constitution,

Considérant, sur le fond, que les poursuites à l'encontre du sieur Rob Mayth sont entâchées d'inconstitutionnalité,

CASSE et ORDONNE,

Article 1. Le jugement du tribunal de Vatfer est déclaré nul et non avenu.

Article 2. Il ne sera pas procédé au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction,

Article 3. Le sieur Mayth est relaxé des griefs à son encontre.

La Section du Contentieux,
Jean-Pierre Séphérin-Boncaphé.

J'aurai souhaité que le cas Rob soit jugé par une autre instance...Car son problème était qu'il n'était nullement encouragé à s'investir ici. J'ose espérer qu'il a compris. Mais bon, si on relaxe les gens à chaque fois qu'il y a vice de forme, il n'y a plus de justice...

oui mais, si les gens prenaient le soin de connaitre un peu mieux la loi et de participer à son évolution, il n'y aurait pas de vice de forme.

Après tout, monsieur Ovalus, mon jugement aurait été bénéfique pour tout le monde. Mais quoi, c'est ainsi. A l'avenir, verra-t-on systématiquement les jugements cassés et renvoyés en haute-cour, si les jugements vont à l'encontre des intérêts communaux ? Je suis, certes, consciente que je n'ai pas à légiférer pour une autre commune, mais bon, la justice peut être ainsi facilement courcircuitée, sous prétexte que l'exécutif local n'y voit pas son intérêt...Comme l'a signalé monsieur Plissken, le cas Mayth n'aurait-il pas pu être jugé par une haute juridiction, plutôt qu'être relaxé ? Je souhaiterai que l'on puisse m'éclairer, merci.

Toujours un problème de citoyennetée! il est vrai qu'il serait plus judicieux de juger en première instance: au CR pour les questions de citoyennetée fédérale (c'est le cas de Rob) dans les communes pour les questions de citoyennetée locales.

Cela rejoint bien mes propos précédents, trop peu personne sont la pour discuter des lois quant elles peuvent être anticipées et réfléchies par contre, il y a beaucoup plus de gens pour demander des abrogations!

Le débat pré législatif manque au système juridique de cette république. On peut donner l'exemple du congrés sur la citoyennetée qui n'a abouti à aucun texte malgrès des avis convergeants, pour le reste des débats, les discutions se sont stopées.

En effet, la montagnÿe n'a même pas accouché d'une souris...

Pnak Slissken a écrit:J'aurai souhaité que le cas Rob soit jugé par une autre instance...Car son problème était qu'il n'était nullement encouragé à s'investir ici. J'ose espérer qu'il a compris. Mais bon, si on relaxe les gens à chaque fois qu'il y a vice de forme, il n'y a plus de justice...

1. Le CR n'est pas là pour exercer les souhaits de la Délégation aux Affaires Intérieures, la LCF donne compétence au CR pour juger en appel des jugements des tribunaux locaux.

2. Le jour où un décret vous privera de votre liberté, vous serez bien content de trouver le vice de forme pour espérer recouvrer celle-ci.

Erica Lahan a écrit:A l'avenir,
verra-t-on systématiquement les jugements cassés et renvoyés en
haute-cour, si les jugements vont à l'encontre des intérêts communaux ?
Je suis, certes, consciente que je n'ai pas à légiférer pour une autre
commune, mais bon, la justice peut être ainsi facilement courcircuitée,
sous prétexte que l'exécutif local n'y voit pas son intérêt...Comme l'a
signalé monsieur Plissken, le cas Mayth n'aurait-il pas pu être jugé
par une haute juridiction, plutôt qu'être relaxé ? Je souhaiterai que
l'on puisse m'éclairer, merci.

1. A l'avenir comme dans le passé, les jugements illégaux seront d'abord renvoyés en haute-cour puis cassés le cas échéant, n'inversons pas les procédures, votre arrivée ne réécrit pas le droit. C'est ainsi.

2. Court-circuiter la justice ? Je crois que le problème fondamental dans cette affaire c'est que vous ne savez pas lire la constitution. A ce niveau là je ne peux rien faire.

3. Il a été jugé par une haute-juridiction, le CR, car oui le CR est une haute juridiction, et relaxé. C'est donc ce que voulait M. Slissken, et vous, par la même occasion.

Le grand Shuby est de retour ca faisait longtemps!

Shuby Eÿrenarchos a écrit:
1. Le CR n'est pas là pour exercer les souhaits de la Délégation aux Affaires Intérieures, la LCF donne compétence au CR pour juger en appel des jugements des tribunaux locaux. .

Rob Mayth a reconnu les faits qui lui étaient reprochés. Or, il n'aura eu aucune sanction. Je ne vois pas en quoi est-ce trop demander que de demander simplement "justice", d'autant plus que la peine requise par la DAI n'était pas excessivement sévère...

Shuby Eÿrenarchos a écrit:3. Il a été jugé par une haute-juridiction, le CR, car oui le CR est une haute juridiction, et relaxé. C'est donc ce que voulait M. Slissken.

Je ne me souviens pas avoir demandé ça...Comprendre : que Rob soit relaxé, mais jugé. Et là, je constate que Rob n'a pas fait le moindre petit effort pour venir à Abalecon et s'impliquer même un minimum depuis le jugement...J'espère que le présent arrêt de la CR favorisera son insertion, même de cette façon indirecte.